Conditions d’utilisation pour les utilisateurs

a) Les présentes Conditions d’Utilisation (« les présentes Conditions d’Utilisation », « le présent Accord », « l’Accord ») régissent les relations entre Tastier SA (« Tastier » ou « nous ») et les utilisateurs finaux (« Utilisateurs » ou « vous ») en ce qui concerne l’utilisation des biens et services fournis par Tastier (« Services Tastier » ou « Services de Tastier »).

b) Le présent Accord ne s’applique qu’aux Services de Tastier. Tastier entretient des relations contractuelles avec des clients (« Partenaires Contractuels ») qui, à leur tour, fournissent des biens et des services (collectivement, « Contrats de Services des Partenaires » ou « Services des Partenaires Contractuels »). Tastier n’est pas responsable des Services des Partenaires Contractuels. Si vous utilisez les services d’un Partenaire Contractuel, vous concluez un contrat avec le Partenaire Contractuel. Il est donc également votre partie contractante – vous êtes donc son client – et les conditions générales ou autres conditions contractuelles du Partenaire Contractuel s’appliquent.

c) Si vous utilisez les Services de Tastier, Tastier agit dans de nombreux cas en tant que prestataire de services du Partenaire Contractuel, même si Tastier vous apparaît – éventuellement aussi conjointement avec le Partenaire Contractuel – par exemple sous la forme d’une adresse de site web, avec un nom et/ou un logo. En règle générale, votre utilisation des Services de Tastier n’établit pas de relation contractuelle entre vous et Tastier. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’un contrat est établi entre vous et Tastier.

d) Même si Tastier offre manifestement des services de manière indépendante et non en tant que prestataire de services d’un Partenaire Contractuel, votre utilisation des Services de Tastier n’établit pas nécessairement une relation contractuelle avec Tastier. C’est le cas, par exemple, lorsque vous visitez notre site web. D’autres conditions d’utilisation de notre site web se trouvent ici. Certains sous-domaines, tels que go.tastier.ch, relèvent toutefois du paragraphe c) du présent article.

e) Notre politique de confidentialité peut être consultée sur notre site web. Elle ne fait pas partie du présent Accord, mais peut limiter les droits de Tastier en vertu du présent Accord.

2. Définitions et interprétations

Dans le présent Accord, nous utilisons des termes et des abréviations que nous avons définis ailleurs dans l’Accord – souvent entre parenthèses et entre guillemets : (« terme »). Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du présent document.

» Système Tastier » se comprend ici comme la somme de tous les composants logiciels du système informatique fourni par Tastier.

De plus :

Les titres du présent Accord n’affectent pas l’interprétation de son contenu.

3. Services Tastier

a) Tastier n’est pas tenu d’offrir ou de fournir avec succès des Services. Les Services de Tastier sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». En d’autres termes, Tastier peut modifier, ajuster, limiter, interrompre ou suspendre les Services, en tout ou en partie, à tout moment. Tastier n’est pas responsable de la non fourniture provisoire ou permanente ou de la manière de fournir les Services de Tastier et n’a aucune obligation de communiquer en cas de non fourniture ou d’autres changements.

b) Vous n’êtes pas obligé d’utiliser les Services de Tastier. La plupart des Services de Tastier peuvent être utilisés de manière anonyme et sans enregistrement permanent.

c) Si vous avez des questions, des critiques ou des suggestions d’amélioration des Services de Tastier, vous pouvez utiliser le formulaire de contact dans l’Application Tastier ou écrire un e-mail à feedback ( at ) tastier.ch (sans espaces et en remplaçant (at) par @).

4. Services spécifiques de Tastier

Les dispositions du présent article s’appliquent en outre lorsque vous utilisez les Services Tastier qui sont explicitement énumérés ici. Ces dispositions ne remplacent d’autres dispositions du présent Accord que dans la mesure où elles sont incompatibles, et uniquement en ce qui concerne le Service particulier mentionné dans le présent Article.

A. Commandes

a) Les commandes via le Système Tastier concernent généralement les Services des Partenaires Contractuels.

b) Le fait de passer commande vous oblige à payer le montant total correspondant, y compris les pourboires et autres frais.

c) Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude des détails de la commande avant de placer chaque commande. Les commandes incorrectes ne donnent pas lieu à une demande d’annulation ou de remboursement.

d) Le Partenaire Contractuel peut faire une demande d’âge minimum si votre commande contient des produits alcoolisés ou d’autres Services avec une limite d’âge. Si vous répondez par l’affirmative à cette demande et qu’il s’avère, lors d’un contrôle, que vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité adéquate ou que vous ne remplissez pas les conditions d’âge minimum, le Partenaire Contractuel peut refuser de livrer les Services correspondants sans substitution. Dans ce cas, il n’y a pas de droit au remboursement.

e) Le Partenaire Contractuel peut annuler les commandes si le Service commandé n’est pas disponible. Si vous avez déjà payé la commande, le montant payé vous sera intégralement remboursé. Avec votre accord, le Partenaire Contractuel peut fournir un Service d’une valeur au moins égale à la place du remboursement.

B. Paiements

a) Si vous effectuez des paiements via le Système Tastier, il se peut que vous voyiez « Tastier » ou un terme similaire sur votre relevé. Dans ce cas, le Partenaire Contractuel a cédé ses créances à Tastier sur une base fiduciaire, c’est-à-dire qu’il a chargé Tastier de recouvrer les créances dues auprès de vous en son nom. Vous acceptez que Tastier débite le montant total confirmé par vous, y compris les pourboires et autres frais, sur le moyen de paiement que vous avez fourni, avec échéance immédiate. Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude du montant total avant de déclencher le paiement.

b) Dans le cas a), Tastier agit uniquement en tant que prestataire de services d’encaissement pour le Partenaire Contractuel. Les fonds collectés par Tastier auprès de vous servent uniquement à simplifier la transaction entre le Partenaire Contractuel et vous, ils ne portent pas d’intérêts et sont transmis au Partenaire Contractuel dans les plus brefs délais, ce pour quoi Tastier est dédommagé par le Partenaire Contractuel. Dans ce cas, Tastier est responsable du traitement technique correct du paiement effectué par vous, à moins que cette responsabilité ne soit restreinte par d’autres dispositions du présent Accord.

Si vous avez une question ou une plainte concernant le traitement incorrect d’un paiement, ou si vous avez besoin d’un reçu, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique mentionnée à l’Art. 3, lettre c). Si vous avez une question ou une plainte concernant les Services d’un Partenaire Contractuel, ou si vous souhaitez demander un remboursement, un retour ou une annulation, vous pouvez contacter le Partenaire Contractuel. Il examinera votre demande et la traitera dans le système Tastier, si cela se justifie. Sinon, vous pouvez contacter Tastier directement (adresse électronique ci-dessus ou options de contact dans l’Application Tastier) et nous traiterons votre demande conformément au présent Accord et dans le cadre de notre contrat avec le Partenaire Contractuel.

Indépendamment de la manière dont une demande de remboursement est reçue par Tastier, Tastier ne fera droit à une telle demande que si :

le Partenaire Contractuel l’a commandité ou l’a accepté,
vous pouvez prouver que la fourniture des services est manquante, défectueuse, incomplète ou qualitativement inadéquate, bien que le Partenaire Contractuel estime qu’il a rempli ses obligations contractuelles avec vous, ou
des problèmes techniques dans le Système Tastier ont entraîné le paiement d’un montant excessif.

En cas de négligence de votre part ou de circonstances qui entravent ou empêchent la fourniture correcte des services, Tastier peut refuser un remboursement ou vous facturer les dépenses et les coûts encourus à la suite d’un remboursement accordé. Tastier peut compenser les créances que Tastier ou le Partenaire Contractuel détient à votre encontre avec vos demandes de remboursement.

c) Si, dans le cas d’un), par exemple des problèmes techniques ont conduit au paiement d’un montant trop faible, vous devez à Tastier tous les paiements restants. Après concertation avec Tastier, vous pouvez également les verser au Partenaire Contractuel.

d) Tastier fait appel à un ou plusieurs prestataires de services de paiement externes pour le traitement technique des paiements. Tastier n’est pas responsable des erreurs commises par les prestataires de paiement.

5. Responsabilité

a) Tastier est responsable sans limitation de la négligence grave et de l’intention. Quel que soit le motif de la responsabilité (contractuelle, non-contractuelle, violation de la garantie, etc.) et quel que soit le nombre et le moment de la survenance des événements dommageables, Tastier n’est responsable pour négligence légère à votre égard des dommages directs ou immédiats résultant de la violation du contrat qu’à concurrence du montant du paiement que vous avez effectué. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque de profit est exclue dans la mesure permise par la loi. Toute négligence contributive de votre part lui est imputée. Sauf disposition contraire explicite, toutes les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Tastier se prescrivent dans un délai de 5 ans.

b) Vous êtes responsable envers Tastier de tous les dommages résultant de la violation des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions d’Utilisation.

c) Si Tastier est empêché d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, Tastier sera libéré de ces obligations. Vous serez libéré de vos obligations de contrepartie dans la mesure et pour la durée où Tastier est empêché d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure. « La force Majeure » est un événement qui vient de l’extérieur, qui ne peut pas être prévu et qui ne peut pas être évité ou qui n’a pas été évité à temps, même en faisant preuve d’une attention raisonnablement attendue et en utilisant des moyens techniquement et économiquement raisonnables. En font notamment partie les catastrophes naturelles, les attentats terroristes, les pannes d’électricité, les défaillances des connexions de télécommunications, les grèves et les lock-out, dans la mesure où le lock-out est légal, ou les dispositions légales ou les mesures du gouvernement, des tribunaux ou des autorités (quelle que soit leur légalité).

d) Si Tastier transmet des informations fournies par des contractants ou d’autres tiers, Tastier n’est pas responsable de leur contenu, de leur exactitude ou de leur actualité.

6. Obligations de Tastier

Tastier mettra tout en œuvre pour fournir les Services Tastier de la manière la plus fluide et la plus ininterrompue possible.

7. Vos obligations

a) Vous êtes tenu de conserver à tout moment l’intégrité des données et des appareils avec lesquels vous utilisez les Services Tastier, en particulier le courrier électronique, le mot de passe, les moyens de paiement, le navigateur, le téléphone portable et les autres appareils mobiles et stationnaires, de les protéger contre l’accès de tiers et de garder secrètes les données d’accès. Les données d’accès au système Tastier sont personnelles et incessibles. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur vos appareils et avec vos identifiants de connexion ainsi que de toutes les activités effectuées avec vos moyens de paiement, y compris les paiements non autorisés par vous. Tastier n’est pas tenu de prendre des précautions ou de procéder à des audits en cas d’activité suspecte ou inhabituelle émanant de vos appareils et/ou de vos identifiants de connexion. Tastier ne sera pas responsable des dommages liés à la divulgation ou à la manipulation par des tiers de données résultant de la compromission de vos identifiants de connexion ou de vos appareils. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données. En cas de violation des obligations en matière de sécurité ou de protection des données, Tastier est en droit de supprimer vos identifiants de connexion et vos données.

b) Vous vous engagez à utiliser les Services Tastier exclusivement dans le cadre des restrictions suivantes :

Toutes les lois applicables sont respectées et l’utilisation est réservée à des fins légales.
Les ennuis, les désagréments et les inconvénients sont évités
Le bon fonctionnement du Système Tastier et de tous les systèmes qui y sont connectés ne sera pas compromis.
Aucune tentative ne sera faite pour endommager ou interférer de quelque manière que ce soit avec le Système Tastier ou tout autre système qui y est connecté.

c) Pour utiliser le Système Tastier, vous avez besoin d’une connexion internet (par exemple, données mobiles, WLAN), éventuellement des communications vous seront envoyées (par exemple, SMS, e-mail). Les frais facturés par des tiers sont à votre charge.

d) Vous êtes responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude, de l’actualité et de la conformité légale de toutes les données et de tous les contenus que vous fournissez sur le Système Tastier ou à Tastier par le biais d’autres canaux (« Contenu Utilisateur »). Si le Contenu Utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, ou si une telle infraction est plausiblement revendiquée auprès de Tastier, si Tastier a des raisons de croire que le contenu est illégal ou enfreint la morale ou le présent Accord, Tastier est en droit d’ajuster le contenu, de le retirer, de bloquer votre accès et de supprimer les données sans donner de raisons.

e) Vous accordez à Tastier une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de droits, perpétuelle et mondiale pour utiliser, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres de seconde main à partir du Contenu Utilisateur. Notamment, vous autorisez Tastier à lier le Contenu à des services fournis par des tiers.

f) Vous êtes obligé d’indemniser Tastier à tout moment contre toute réclamation de tiers.

g) Le contenu fourni par Tastier (« Contenu Tastier ») est protégé par des droits d’auteur, des marques, des brevets et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Le Contenu Tastier peut être modifié par Tastier à tout moment, à sa seule discrétion, et est fourni à l’Utilisateur uniquement dans le but d’utiliser les Services. L’utilisation du Contenu Tastier au-delà de cet objectif constitue une violation substantielle du présent Accord.

8. Modifications du présent Accord

Tastier se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées au présent Accord seront publiées sur le site web de Tastier. Vous serez considéré comme les ayant acceptées si vous ne vous opposez pas à l’Accord modifié dans les 30 jours suivant sa publication ou si vous utilisez les Services de Tastier après la publication des modifications. Si vous vous opposez aux modifications, vous ne pouvez plus utiliser les Services de Tastier. Tastier étant une offre standardisée, les modifications que vous proposez ne seront pas prises en compte.

9. Dispositions finales

a) Clause de divisibilité : Si des lacunes apparaissent dans l’application pratique du présent Accord ou si la nullité d’une disposition est établie par la loi ou par les deux parties en accord, les parties s’engagent à combler ou à remplacer cette lacune ou cette disposition invalide d’une manière objective et appropriée, orientée vers l’objectif économique de la coopération.

b) Droit applicable et juridiction compétente : Le présent Accord est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations Unies sur les ventes) et à l’exclusion des dispositions du droit international privé. Les tribunaux de Zurich sont exclusivement compétents pour tout conflit découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci.

10. Validité

À partir du 01.09.2023